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La responsabilité civile personnelle du gérant


Source : L'express l'entreprise

Le gérant d’une SARL est personnellement et civilement responsable des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions, lorsque ces fautes sont séparables de ses fonctions et qu’elles lui sont personnellement imputables. Cette formulation bien obscure résulte de la jurisprudence qui a, au fil du temps, construit cette responsabilité civile personnelle du dirigeant d’entreprise.
Mais que faut-il comprendre par « faute séparable de ses fonctions » et par « faute personnellement imputable » ? Ce n’est qu’une étude minutieuse des décisions rendues en cette matière qui permet de comprendre, exemples à l’appui, ce que peuvent recouvrir ces notions.

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Suppression de la déclaration préalable en préfecture


Source : Article 21 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises abrogeant les articles L.122-1 et L.122-2 du code de commerce.

Un étranger qui exerce sur le territoire français, sans y résider, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers n'est plus tenu d'en faire préalablement la déclaration auprès du préfet du département du lieu d'exercice de l'activité.

Effets de la perte de la personnalité morale d'une société civile non immatriculé

Publié le Lundi 27 Janvier 2014 15:22 / source : lemondedudroit.fr - © LegalNews 2014 - Delphine Fenasse

La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

La société civile immobilière F., non immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) à la date du 1er novembre 2002, a acquis, en 1961, des biens immobiliers dépendant d'une copropriété. Par acte du 20 mai 2009, le syndicat des copropriétaires a fait assigner l'association E. et la société C., associées de la SCI à cette date, en paiement des charges de copropriété demeurées impayées.

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 4 mai 2011, a condamné les associés.
Les associés se pourvoient en cassation. Ils soutiennent que selon l'article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle et qu'il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire. En conséquence, bien que transformée en société en participation du fait de son défaut d'immatriculation au RCS avant le 1er novembre 2002, les modifications statutaires apportées à la SCI pour permettre son immatriculation au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg n'ont pas entraîné la création d'une personne morale nouvelle. En énonçant que, du fait de la perte de la personnalité morale de la SCI non immatriculée à Paris, il n'y a pas une seule et même société qui aurait transféré son siège mais deux sociétés de même nom, celle qui a perdu la personnalité morale et celle immatriculée au Luxembourg qui a la personnalité juridique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du code civil précité.

La Cour de cassation rejette leur pourvoi.
Dans un arrêt du 7 janvier 2014, elle retient qu'une SCI ayant perdu sa personnalité morale faute d'avoir procédé à son immatriculation au RCS avant l'expiration, le 1er novembre 2002, du délai prévu à cette fin par l'article 44 de la loi du 15 mai 2001, ses associés n'étaient pas fondés à se prévaloir des dispositions de l'article du code civil précité pour en déduire que la société immatriculée au RCS du Luxembourg le 23 mai 2008 n'était pas une personne morale nouvelle.

 

Les effets de la publication de l'annonce légale de la dissolution

Selon un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 11/03/2014, dès lors que la dissolution d'une société est publiée dans un journal d'annonces légales, les actes de procédure effectués postérieurement à cette publication sont nuls, peu importe que la publication de la décision de dissolution au registre du commerce ait été faites après l'acte d'assignation.

L'arrêt de la cour de cassation >

 

Responsabilité du commissaire aux apports :

Le commissaire aux apports, qui a fautivement approuvé une surévaluation des apports en nature ayant donné une apparence trompeuse de solvabilité à la société absorbante, n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer.

L'arrêt de la cour de cassation >

L'agrément des sociétés de domiciliation devient obligatoire

Publié le 10.02.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour éviter tout risque de blanchiment de capitaux et de financement d’activités illégales, les sociétés de domiciliation, ainsi que leurs dirigeants et actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des parts, doivent être agréées à partir du 1er avril 2010.

Elles ont jusqu’au 31 décembre 2010 pour déposer une demande d’agrément auprès de la préfecture du département, où est situé leur siège (ou la préfecture de police à Paris).

Une société domiciliataire propose divers services aux entreprises, dont celui de leur permettre de justifier d’une adresse pour leur siège social, nécessaire pour l’immatriculation d’une société commerciale.

L’agrément doit être renouvelé au bout de 6 ans.